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Textes officiels - Page 1006

Transports 31/08/2009

Taxi – Règlementation

Un décret du 28 août 2009 est relatif à l'exercice de l'activité de taxi. Il concerne les équipements des véhicules, à savoir, le compteur horokilométrique homologué, dit taximètre ; le dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi" ; 'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement et un appareil ...

Logement 31/08/2009

Logement social – Surloyers

Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.

Finances 31/08/2009

Collectivités – Délibérations fiscales

Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009, pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.

Elections 31/08/2009

Redécoupage des circonscriptions

L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60% des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les 9 départements et collectivités d'Outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont supprimées ...

Elections 31/07/2009

Redécoupage des circonscriptions

L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60 % des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les neuf départements et collectivités d'outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont ...

Logement 31/07/2009

Surloyers

Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.

Concours 30/07/2009

Centres de gestion

Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008. Celui- ci est fixé à 3.530.122 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du ...

Administration et services publics 30/07/2009

Institutions – Avis consultatif du Conseil d’état

Un décret est relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi. Désormais les propositions de lois, au même titre que les projets de loi et les ordonnances, sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

Formation 29/07/2009

Apprentissage – Financement

Un arrêté fixe la première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

Développement économique 29/07/2009

Aides à l’investissement

Un décret est relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Les communes ou parties de communes listées en annexe du décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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