Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Environnement
Renouvellement de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage
Un décret du 21 août renouvelle pour une durée de cinq ans (à compter du 4 septembre 2018) l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont régis par l'arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Environnement
ICPE : modification de la nomenclature des installations classées
Un décret du 3 août transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d'autorisation et de ...
Commande publique
De nouvelles précisions sur dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession
Un premier arrêté du 27 juillet fixe les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans les marchés publics. Ainsi, les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être ...
Intercos
Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
Une loi du 3 août revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, en conservant la date butoir du 1er janvier 2020. En ce ...
Mobilité
Les caractéristiques des dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques
Un arrêté du 19 juillet concerne les dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques. Il fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou acceptation de l'opérateur du service de recharge ou de son mandant, une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la ...
ENERGIE
Renouvellement du parc éolien français : les consignes gouvernementales édictées
Une instruction du Gouvernement diffusée par le ministère de la Transition écologique et solidaire le 11 juillet dernier relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres permet d'établir les critères et seuils d’appréciation dans le but de juger du caractère substantiel de la modification afin de ...
PROCEDURES
Recours abusifs : des modifications des codes de justice administrative et d’urbanisme
Un décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l'urbanisme, dans leurs parties réglementaires.Ainsi, en ce qui concerne le code de justice administrative, ces modifications concernent le désistement d'office et la procédure d'appel, à savoir la mise en place d'une ...
VOIRIE
Passage piéton en 3D : une expérimentation menée à Paris
Un arrêté ministériel du 29 juin 2018 récemment publié au Journal Officiel donne son feu vert à l'expérimentation sur deux années de l'implantation d'un "marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la ville de Paris".Prévu à cinq endroits différents de la capitale, cette innovation pour nos ...
Eau
Gestion de la ressource en eau : des missions confiées à la région Paca
Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret du 9 juillet confie à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ...
Couverture numérique
Les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Un arrêté du 4 juillet fixe la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...
Environnement
Prolongation de la durée de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Un décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.
Biodiversité
Attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin
Un décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Réforme du stationnement payant
Quels échanges avec la Commission du contentieux du stationnement payant ?
Un premier arrêté est relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant.Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : un portail accessible ...
Énergie
Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été ...
Transports
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée
La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel. Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.Le Sénat vient d’adopter la réforme ferroviaireAinsi, pour les trains régionaux, l’exploitation ...
Numérique
Les modalités de déclaration des réseaux et systèmes d’information
Un arrêté du 13 juin fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels déclarent, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), leurs réseaux et systèmes d'information en application de l'article 8 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes ...
Eau
Gestion des ressources en eau : des missions confiées à la région Grand Est
Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret du 19 juin confie à la région Grand Est l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et ...
Energie
Simplification de la procédure en vue de constituer une société d’économie mixte hydroélectrique
Un décret du 15 juin a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats.
Commande publique
Marchés publics de travaux de génie civil : modification du cahier des clauses techniques générales
L'adoption d'une nouvelle norme a été rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. C'est désormais chose faite par un arrêté du 28 mai.Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la ...
Tarification du réseau ferré national
Les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferroviaire
Un décret du 7 juin modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau.Ce texte précise notamment la ...
