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Textes officiels finances - Page 34

Financement 01/02/2022

Répartition 2022 de l’aide publique aux partis et groupements politiques

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.Le montant de cette aide publique, fixé à 66 155 387,84 euros, est partagé en deux fractions égales.La première fraction, dont le montant est fixé à 32 081 ...

Développement rural 27/01/2022

Transferts aux régions dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural

La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). C'est dans ce cadre qu'est publiée au Journal officiel du 27 janvier une ordonnance relative à la gestion du Fonds ...

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Finances locales 24/01/2022

Le programme des dotations et fonds de soutien à l’investissement pour 2022 est donné

La traditionnelle circulaire relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires a été publiée pour l'année 2022. Ces financements doivent être affectés en priorité aux démarches contractuelles et à certaines thématiques telles que la transition ...

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CONTRACTUALISATION 10/01/2022

Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier

Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la ...

Loi de finances 04/01/2022

La loi de finances pour 2022 est au Journal officiel

Après un marathon budgétaire au Parlement, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée, alors que le projet du texte avait été rejeté à deux reprises par les sénateurs. Cette loi doit marquer, selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, le passage du « quoi qu’il en coûte†...

Finances publiques 04/01/2022

La loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée

La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est parue au Journal officiel du 29 décembre. Dans les dispositions relatives aux lois de finances, il est précisé qu'est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur : la situation des finances publiques locales ; l'évolution des ...

Finances locales 04/01/2022

Les taux des abattements des bases d’impositions directes locales en 2021 pour La Poste

En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 23 décembre fixe, pour 2021, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du ...

Santé 04/01/2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre, après la décision du Conseil constitutionnel prononçant une non conformité partielle et censurant 27 dispositions de la loi comme « cavaliers sociaux ». Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptéCe ...

1 Cantines scolaires 04/01/2022

Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021

Un arrêté du 16 décembre est relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021. 

Finances locales 03/01/2022

Traitement automatisé du FCTVA : la liste des comptes éligibles est modifiée

Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.Ces changements s'opèrent ...

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