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Textes officiels finances - Page 30
La gestion des taxes d’urbanisme est confiée à la DGFiP
Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.
Prise en charge partielle de l’Etat pour la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié
Une ordonnance du 14 juin, prise sur le fondement de l'article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, définit le cadre juridique relatif à la prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, des coûts de conversion des usages des réseaux de ...
Recensement de la population : les coefficients correctifs sont fixés pour l’enquête 2023
Une dotation forfaitaire de recensement, d'après l'article 30 du décret du 5 juin 2003, est versée chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les enquêtes de recensement. Ce même article mentionne des coefficients correctifs à prendre en compte dans certains cas.Un arrêté du 3 ...
L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités
Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation par l’autorité préfectorale
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale. Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens ...
Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable
La Collectivité européenne d'Alsace peut, d'après une ordonnance du 26 mai, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises qui utilisent son réseau taxable (liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises).Un ...
La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans quels cas des cessions de biens de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être réalisées gratuitement. Conformément à l'article L. 3212-3 du même code, ces dispositions sont aussi applicables aux collectivités territoriales, à ...
Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Dans une circulaire du 15 avril relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé, Olivier Véran annonce une augmentation de l’ONDAM ES qui "permet, de manière exceptionnelle, de construire un ONDAM hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économies pesant directement sur les établissements ...
Guerre en Ukraine : territorialisation du plan de résilience économique et sociale
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a d'importantes conséquences économiques et sociales, le gouvernement a adopté un plan de résilience économique et sociale, afin de mettre en œuvre des soutiens immédiats mais aussi pour apporter des réponses sur le moyen et le long termes.Ce plan s'articule autour de douze objectifs ciblés ...
Les dotations régionales 2022 pour les centres provisoires d’hébergement et centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau pour l'année 2022 : RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes11 360 085Bourgogne ...
