- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 810
Recrutement d’assistants de prévention et de sécurité dans les établissements scolaires
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel d'augmenter, dès la rentrée 2012, la présence d'adultes dans les établissements les plus sensibles, des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) seront mis en place.La circulaire aborde les questions concernant les objectifs, les missions et les activités du ...
Fixation du tarif de location des infrastructures de téléphonie mobile
Un arrêté fixe au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile. Il est est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.Il a pour objet de fixer le tarif de location des infrastructures mises à ...
Protection des enfants contre les sorties du territoire sans autorisation
Un décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées ...
Postes ouverts pour le concours des Administrateurs territoriaux
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012).
Organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Des décrets fixent la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant principal de 2e classe et de première classe d'enseignement artistique. Un troisième texte fixe la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux ...
Détails sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles à usage d’habitation
Un arrêté est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage.Il définit également le seuil de consommation ...
Des précisions sur la cotisation foncière des entreprises
Un décret est relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale. L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la Cotisation foncière des entreprises ...
Meilleure prise en compte du handicap dans les textes de lois
Une circulaire est relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi. Elle prévoit que les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en ...
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.
Incidence environnementale des documents d’urbanisme
Un décret prévoit l’évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement.
