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Finances locales
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux fixés
Publié le 07/01/2013 • dans : TO parus au JO
Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts.Ma Gazette
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