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Publié le 03/01/2013 • dans : TO parus au JO
Un arrêté est relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.Ma Gazette
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A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné en application de l’article L. 642-1 est établi comme suit :
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