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Textes officiels - Page 797
Harmonisation des concours pour les conservateurs territoriaux et d’Etat de bibliothèques
Un décret a pour objet d'harmoniser les épreuves des deux concours externes et du concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques avec celles des deux concours externes et du concours interne des conservateurs de bibliothèques de l'Etat afin d'en renforcer le caractère professionnel et la cohérence.
Modalités des demandes d’assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux
Un décret prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne et l'insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures ...
Modification du taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Le programme des finances publiques pour la législature fixé
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est publiée
Des modifications de la représentation communale dans les communautés
La loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération a pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à ...
La part de la redevance affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive fixée
Un arrêté fixe la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive qui est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Le SMIC horaire augmenté
Un décret porte, à compter du 1er janvier 2013, le montant du SMIC brut horaire à 9,43 € brut, soit 1 430,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Au total sur l'année 2012, le SMIC aura donc progressé de 2,3 %, se décomposant comme suit : + 2 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux en Loire-Atlantique et Vendée
Un arrêté annonce l’ ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Loire Atlantique, en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée.
Les instructions budgétaires M14 et M832 modifiées
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, modifiée à compter du 1er janvier 2013.Un second arrêté modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction ...
Le cadre budgétaire des associations syndicales précisé
Un arrêté est relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées. Celles-ci appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les ...
