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Transports

Codification des dispositions relatives à la navigation intérieure

Publié le 27/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret codifie dans la quatrième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

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Elles concernent :

  • la désignation du préfet de département dans lequel le service instructeur a son siège comme autorité compétente pour l’immatriculation des bateaux et leur enregistrement ainsi que pour la délivrance des certificats de jaugeage et des titres de navigation, des certificats de capacité, des certificats d’agrément et des documents spécifiques à la navigation sur le Rhin ;
  • la désignation du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais comme autorité compétente pour accomplir certaines formalités encadrant l’exercice de la profession de transporteur fluvial et de courtier de fret fluvial.

Références

Décret n° 2013-251 et -253 du 25 mars 2013, JO du 27 mars n°27222002 et n°27222099

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