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Contrôle de légalité

Transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon

Publié le 28/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Pris pour l'application de l'article LO 6451-1 du code général des collectivités territoriales, le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics lorsque cette transmission s'effectue par voie électronique.

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Il impose, ainsi, le recours à des dispositifs homologués et la signature de conventions relatives à la mise en œuvre de cette transmission, passées entre les autorités de la collectivité territoriale (conseil territorial, président du conseil territorial et conseil exécutif) et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’entre ce dernier et les établissements publics rattachés à la collectivité et, dans certains cas, les sociétés d’économie mixte locales. Le préfet peut suspendre l’application de ces conventions en cas de dysfonctionnement du dispositif de télétransmission.

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