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Textes officiels - Page 767
Création du statut particulier des administrateurs territoriaux
Est créé un grade à accès fonctionnel (GRAF) et deux échelons spéciaux au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.Par ailleurs, sont modifiées les modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois.Le décret décline les trois grades que comptera désormais le cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la ...
Simplification du contentieux administratif
Sont révisées la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. De nouvelles règles procédurales applicables aux contentieux sociaux sont ...
Extension des contrats d’engagement de service public
Les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d'exercice aux signataires du contrat d'engagement de service public sont étendues.Le décret du 14 août prévoit par ailleurs, signataire s'engage à consacrer non pas son exercice professionnel mais son activité de soins dans un ou plusieurs lieux ...
Organisation du concours de recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont organisés au titre de l'année 2014 dans la spécialité « services et interventions techniques », en partenariat avec les centres de gestion de ...
Recrutement de techniciens territoriaux (Pas-de-Calais)
Le centre de gestion du Pas-de-Calais organise les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux au titre de l'année 2014.Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne annonce l'ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de technicien ...
Le mode d’élection des sénateurs modifié
La loi du 2 août 2013 modifie le mode d’élection des sénateurs.Principale disposition (art. 13) : l’extension de la proportionnelle aux départements élisant au moins trois sénateurs, au lieu de quatre actuellement.En outre, la loi prévoit d’accorder un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants et non plus de 1 000 dans ...
Un nouveau modèle de formulaire de demande pour les logements sociaux
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social, prévu à l'article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation , est fixée au 1er janvier 2014.A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé. Le formulaire de demande de logement ...
Modification du contenu du rapport sur l’état de la collectivité
La liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est fixée par arrêté.Pour mémoire, et aux termes du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité ...
Aides aux communes pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires
Pris en application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, un décret détermine les modalités d'attribution des aides du fonds en faveur des communes ou, le cas échéant, des EPCI destiné à contribuer au développement d'une offre ...
Aménagement des taux d’encadrement pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires
Un décret est relatif à l’aménagement à titre expérimental des taux d'encadrement applicables aux accueils organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, le décret, après avoir précisé les modalités ...
