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Création du statut particulier des administrateurs territoriaux

Publié le 27/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Est créé un grade à accès fonctionnel (GRAF) et deux échelons spéciaux au sein du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Par ailleurs, sont modifiées les modalités de promotion interne dans le cadre d’emplois.

Le décret décline les trois grades que comptera désormais le cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d’avancement. Il crée notamment un grade d’administrateur général au sommet du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Il s’agit d’un grade à accès fonctionnel subordonné à l’occupation préalable de certains emplois.

Un échelon spécial est également instauré au sommet des grades d’administrateur hors classe et d’administrateur général, accessible dans des conditions assimilables à celles d’un grade avec un « ratio promus/promouvables ».

Les modalités de promotion interne dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux sont modifiées afin de substituer à la voie de l’inscription en liste d’aptitude « au choix », après avis de la commission administrative paritaire compétente, celle de l’inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l’exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d’examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l’accès à l’échelon spécial du GRAF conditionné à l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2014.

Echelonnement indiciaire

Un second décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d’administrateur hors classe est doté de la HEB bis.Le nouveau grade d’administrateur général, créé au sommet du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et composé de sept échelons et d’un échelon spécial, débute à l’indice 1015 et culmine à la HED.

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