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Santé

Extension des contrats d’engagement de service public

Publié le 27/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d’exercice aux signataires du contrat d’engagement de service public sont étendues.

Le décret du 14 août prévoit par ailleurs, signataire s’engage à consacrer non pas son exercice professionnel mais son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice déterminés par les ARS afin qu’ils soient libres d’exercer des activités de recherche ou d’enseignement où ils le souhaitent. Il crée également un cas de résiliation du contrat par le signataire sans versement de la pénalité de rupture, lorsque le signataire voit son projet professionnel bouleversé par une modification par l’agence régionale de santé des zones identifiées comme fragiles dans sa région.

Par ailleurs un décret précise le contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l’article L.1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.

Il définit l’objet et la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d’organisation des soins ; il précise les conditions d’exercice du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin ainsi que ses conditions d’inscription à l’ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés.

Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes et à un plafond d’honoraires ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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