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Textes officiels - Page 632
Quatre communes changent de nom
Ce décret porte sur le changement de nom de quatre communes.
La prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz est fixée
Ce décret fixe la répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés à la réception des services de télévision numérique par le déploiement des réseaux du service mobile dans la bande 700 MHz et les modalités de préfinancement et de remboursement des coûts des ...
Le transfert de gestion des ports départementaux débute
La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la Loi Notre.
Evolution du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration
Ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus par le code général des collectivités territoriales, et désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.
Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.
Deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015
Les drapeaux doivent être mis en berne sur les bâtiments et édifices publics jusqu'au mardi 17 novembre inclus.
Le médiateur des normes perdure
Ce décret institue pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Logement social : DALO devient COMDALO
Le système "DALO" devient “Commission DALO” (COMDALO). Cet outil informatique permet d'améliorer la gestion des logements sociaux.
Bibliothèques : la contribution forfaitaire à la charge de l’État est établie
Le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l’État s'élève à 9 667 568 euros.
La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée
Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.
