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Textes officiels - Page 527
La promotion de la diversité dans la fonction publique
Une circulaire du 3 avril a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité ...
Clé de répartition pour l’accueil des mineurs privés de la protection de leur famille
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale ...
L’ordonnance « mobilité » publiée
Une ordonnance du 13 avril comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs. Ainsi, les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et ...
Mesures de simplification en matière d’urbanisme
Un arrêté du 30 mars prend en compte des mesures de simplification en matière de droit de l'urbanisme qui donnent suite au rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Ainsi, ce texte satisfait à deux demandes : la première concerne la mention sur le panneau ...
Contenu du rapport d’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions ...
Modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique
L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.Un décret du 10 avril détermine ainsi les ...
Précisions quant à la répartition de la DGF et des fonds de péréquation
Un décret du 10 avril précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
Nouvelle adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics
Un décret du 10 avril adapte la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes. Il modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de ...
Pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir
Une instuction du 20 mars vise à préciser la programmation des enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI). Elle modifie ainsi la répartition par régions de l’enveloppe physico-financière de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour tenir compte, à ...
