Urbanisme

Mesures de simplification en matière d’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités

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Un arrêté du 30 mars prend en compte des mesures de simplification en matière de droit de l’urbanisme qui donnent suite au rapport d’information n° 720 du 23 juin 2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Ainsi, ce texte satisfait à deux demandes :

  • la première concerne la mention sur le panneau d’affichage de la date d’affichage de l’autorisation en mairie, ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers ;
  • la seconde prévue est relative à la réduction du nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.

D’autre part, cet arrêté effectue une mise à jour qui permet de tenir compte de la nouvelle numérotation intervenue suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme. Il prévoit notamment la mention du nom de l’architecte auteur du projet architectural sur le panneau d’affichage du permis suite à l’entrée en vigueur de l’article 78 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

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