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Finances locales

Précisions quant à la répartition de la DGF et des fonds de péréquation

Publié le 12/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 10 avril précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. 

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