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Textes officiels - Page 496
Création de 3000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2018
Le gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places (5000 d'ici fin 2019) de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre. Les services ...
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...
Convocation pour l’élection d’un sénateur pour les départements de l’Aube et de l’Yonne
Un décret du 5 octobre a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne à la suite de la démission de François BAROIN et de celle de Henri de RAINCOURT de leurs mandats de sénateurs.Ainsi, le collège électoral de ...
Précisions quant à l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant
Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et ...
Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD
Un arrêté du 28 septembre concerne le seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, pour les années 2018 à 2023, le ...
Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement
Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d'aménagement ...
Application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux en Ile-de-France
Un décret du 2 octobre modifie le code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 ...
Revalorisation du barème des soutiens financiers aux opérateurs de tri
Un arrêté du 19 septembre modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de l'étude de l'observatoire prévue au D du chapitre IV de l'annexe de ...
Modalités de renouvellement des CESER au 1er janvier 2018
Une instruction du 27 septembre a pour objet d'indiquer aux préfets de région les mesures qu'il leur revient de prendre en vue du renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2018.Un certain nombre de modifications "visent à donner à ces assemblées une physionomie la plus proche ...
Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des EHPAD
Un arrêté du 4 septembre concerne le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action ...
