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Logement social

Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité

Publié le 10/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 20 décembre 2017 concerne l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité. Un nouveau formulaire est disponible en annexe du texte.

Références

Arrêté du 20 décembre 2017, JO du 10 janvier 2018

Domaines juridiques

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