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Textes officiels - Page 469
NDDL : traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD
Une circulaire du 9 avril 2018 est relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l'opération d'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes te revient à l'adaptation du dispositif judiciaire. Abandon de Notre-Dame-des-Landes : l’aménagement du Grand Ouest à repenser ? Notre-Dame-des-Landes : pourquoi l ...
Réforme du barème de l’allocation de base de la Paje
Un décret réforme le barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et majore le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du ...
Validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique»
Un arrêté porte validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Contractualisation : définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats
Un décret définit des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de ...
Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux
Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ...
Modification du traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil
Un arrêté modifie le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 est désormais rédigé :« Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir ...
Contrôle de la présence de radon dans l’eau
Une note d’information du 4 avril précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y ...
Généralisation du dossier médical partagé (DMP)
Une instruction demande aux ARS et aux DCGDR de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en oeuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du dossier médical partagé (DMP). Un dispositif de suivi et de remontées ...
Groupements d’intérêt public : un statut actualisé
Une instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des ...
Organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
Un arrêté précise l'organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires.Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.Il comprend deux pôles : le pôle programmation, performance et qualité (PPQ) et le pôle contrôle fiscal et reversement (CFR).Le PPQCe pôle est ...
