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Finances locales

Contractualisation : définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats

Publié le 30/04/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret définit des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.

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