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Textes officiels - Page 453
Transfert primes-points : une mesure corrective attendue
Un décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) créée à compter du 1er janvier 2018. Il concerne les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats ...
Possibilité d’ajout de deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions ...
La liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2018
Un arrêté du 7 septembre fait la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions qui voient diminuer, pour 2018, le produit de leur fiscalité directe locale.Ceci, en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 e ...
Plan loup : des dérogations aux interdictions de destruction
Un arrêté du 21 septembre 2018 modifie l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la ...
Voirie : expérimentations de dispositifs de signalisation routière
Un arrêté du 7 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de balisages fixes sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération du réseau non concédé ...
Modification du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
Un arrêté du 3 septembre 2018 porte approbation de la modification, adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018, du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Cette modification est présente en annexe de l'arrêté. Elle concerne les prestations d'ingénierie subventionnables.
Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP
Un arrêté du 23 juillet vise à mettre en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ; un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.
Simplification du dossier de demande d’autorisation environnementale
Un décret du 18 septembre tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale. Il revient notamment sur la liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.
Des précisions sur le document stratégique de façade maritime
Une note technique du 17 août concerne les documents stratégiques de façade maritime. Elle apporte notamment des précisions sur les références à suivre en matière de délimitation maritime internationale, sur la description des activités, sur la notion d’objectifs stratégiques ainsi que sur la nature de la carte des vocations.Le ...
Un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires
Un décret du 17 septembre institue un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et précise les missions relevant de sa compétence.Il aura pour missions : d'impulser des actions innovantes et d'assurer leur suivi pour la promotion de l'apprentissage à l'égard ...
