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Textes officiels - Page 370
Après les élections, les préfets recevront les nouveaux élus
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (« engagement et proximité ») prévoit, à son article 42, qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République ...
Modification des conditions de conservation des fonds patrimoniaux des bibliothèques
Un décret du 4 mars modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017.Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse ...
Coronavirus : c’est officiel, pas de rassemblement de plus de 5000 personnes
Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu'au 31 mai 2020.Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les ...
La DGCL donne des informations sur les budgets primitifs locaux
La Direction générale des collectivités locales a publié une note d'information du 28 février pour y donner les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020, au regard des dispositions de la loi de finances pour 2020.
Une nouvelle organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Un décret du 3 mars supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative ...
Programme d’investissements d’avenir : trois cahiers des charges d’appels à projets validés
Sont approuvés pour la session 2020 les cahiers des charges des appels à projets suivants : « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables » ; « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » ; « Bioéconomie et Protection de l'environnement ».Ils sont relatifs à l'action « Démonstrateurs ...
RIFSEEP : le régime indemnitaire des agents de la FPT est actualisé
Un décret publié au JO du 29 février actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
ICPE non soumises à l’obligation de performances environnementales
Un arrêté du 5 février définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de ...
Election des représentants au comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 15 juillet 2020.Les listes complètes de candidatures sont ...
Point d’accès national aux données de l’information sur les déplacements multimodaux
Le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux dispose que chaque État membre de l'Union européenne met en place ...
