Dans une instruction du 6 mai, le Premier ministre présente des mesures d’adaptation des règles de procédures et d’exécution des subventions publiques attribuées pendant la crise sanitaire, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus et de la crise économique sur le fonctionnement des associations.
Soutenir la pérennité des associations
Le gouvernement refuse d’appliquer une présomption généralisée de la force majeure. La situation de l’association qui a reçu une subvention devra faire l’objet d’un examen au cas par cas, qui devra démontrer l’impossibilité absolue, dans laquelle elle s’est trouvée du fait des mesures mises en place pour contrer l’épidémie, de continuer ses actions. Le bénéficiaire ne doit plus être en mesure de poursuivre momentanément ou définitivement de faire face à ses obligations liées à la subvention. Si la force majeure est retenue, aucune sanction ne pourra être reconnue contre l’association. Un modèle de déclaration sur l’honneur est présenté en annexe.
Le texte rappelle également que l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars a prorogé de 3 mois le délai de 6 mois (à compter de la clôture des comptes) imposé aux associations, pour produire le compte-rendu financier des projets et actions soutenus. Cette disposition s’applique jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour aider la trésorerie des associations, la circulaire pousse à un versement rapide des avances de subvention de l’Etat ou de ses établissements publics et à une instruction plus rapide des demandes de subvention par encore traitées.
L’instruction présente également la marche à suivre dans les cinq cas les plus courants :
- l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet ou l’action et a pu continuer pendant la période de confinement et/ou peut le poursuivre après ;
- l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet ou l’action mais n’a pas pu continuer pendant la période de confinement et ne pourra plus le ou la mener ;
- l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant la période de confinement, n’a pas pu l’engager pendant cette période, mais peut le ou la débuter après ;
- l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant la période de confinement, n’a pas pu l’engager pendant cette période, et ne peut le ou la conduire après ;
- l’association a déposé une demande de subvention mais ne l’a pas obtenue avant le 17 mars.
Ces mesures ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La circulaire est à lire en intégralité ci-dessous :
Circulaire No 6166-Sg Du 6 … by La Gazette des communes on Scribd
Références
Circulaire du 6 mai, n°6166/SG, non publiée.
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