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Textes officiels - Page 352
Second tour des élections : les décrets sont parus
Trois décrets relatifs au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont parus au Journal officiel du 28 mai.
Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO
Inscrit à l'article 74 de la loi "Engagement et proximité" et désormais codifié à l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, le "rescrit" du préfet permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de ...
Paiements agroenvironnementaux et climatiques : modification des sanctions
Un décret du 26 mai modifie les mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la ...
Prolongation d’un an des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
Un décret du 25 mai prolonge d'un an la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020.En effet, les conséquences de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de ...
Raccordement aux réseaux publics d’électricité pour les recharges de véhicules électriques
Pris en application de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, un arrêté du 12 mai acte la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ...
Certificats d’économies d’énergie : reconductions et créations de programmes
Un arrêté du 4 mai porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Covid-19 : dérogation pour l’admission aux formations de diplômes de travail social.
Un décret du 25 mai prévoit, au titre de la rentrée de 2020, des modalités dérogatoires d'admission pour les formations concernant les diplômes de travail social. Sont concernés : les diplômes d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en ...
Covid-19 : attribution d’une aide exceptionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon
Une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire est attribuée aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.Pour tenir compte de l'absence d'aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a ...
Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020
Un décret du 19 mai 2020 met en place les mesures votées lors du projet de loi de finances pour 2020 sur les dotations et fonds de péréquation. Dotation particulière pour les élus locaux (DPEL), dotation pour la protection de la biodiversité, nouveau fonds de péréquation départemental... La Gazette les décrypte pour vous.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
Quels sont les nouveaux cas de rétention du permis de conduire ?
La loi d’orientation des mobilités (Lom) publiée fin 2019 comporte un certain nombre de nouveautés en matière de politique des transports et des mobilités. Elle recèle également un certain nombre de dispositions qui concernent les agents de police municipale. En particulier, de nouvelles situations infractionnelles permettent, de leur ...
