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Textes officiels - Page 225
Evolution du plan comptable des établissements médico-sociaux
Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : modalités de mise en œuvre modifiées
Un décret du 22 décembre modifie certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi.Il précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l'emploi, ainsi qu'à la validation des décisions du ...
Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise, à titre principal, à mettre en ...
Certificats d’économies d’énergie : prise en compte de nouveaux plafonds de revenus
Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...
Télécommunication : information sur la quantité de données consommées et équivalent de gaz à effet de serre
Un décret du 21 décembre fixe les modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction ...
Cahier des charges approuvé de l’appel à projets « Soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l’air du bâtiment »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien à l'innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l'air du bâtiment » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Le cahier des charges est consultable sur les ...
Télétravail : de nouvelles conditions dérogatoires pour les femmes enceintes et les proches aidants
Un décret du 21 décembre transpose des évolutions réglementaires issues de l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Elles concernent les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
Une loi pour définir les missions des bibliothèques
La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique est publiée. Les missions des bibliothèques sanctuarisées par la loiDans le code du patrimoine, un nouvel article L. 310-1 A dispose que les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir ...
Covid-19 : un nouveau taux d’intérêt inférieur pour Île-de-France Mobilités
Un décret du 21 décembre permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que, comme celui accordé en 2020, le prêt accordé à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de la crise sanitaire au titre de 2021 ...
La fonction de directrice ou de directeur d’école est créée
La loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est parue au Journal officiel.Cette loi pose notamment que lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs ...
