- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 218
Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire
Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.Il s'agit en ...
Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Un décret du 22 décembre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.Un arrêté du même jour fixe quant à lui le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ...
Nouvelle instruction relative au vote par procuration
Le ministère de l'Intérieur a signé le 31 décembre une nouvelle circulaire relative au vote par procuration, qui permet de prendre en compte les évolutions récentes du droit.L'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations ...
Fin des animaux dans les cirques itinérants : une concertation doit être organisée
Suite au vote de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, une interdiction de la présentation d'animaux d'espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants dans un délai de sept ans a été adoptée.Le délai de transition d'ici à l'interdiction ...
Les missions du CGEDD sont réécrites
Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...
Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
Un arrêté du 21 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée
La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans.Un décret du 3 janvier précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire ...
Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles
Un arrêté du 17 décembre vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d'opérations standardisées, à reporter les échéances d'obligation de contrôle relatives à certaines fiches d'opérations standardisées et à compléter la liste des documents justificatifs de certaines fiches d'opérations ...
CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé
Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.
Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...
