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Réponses ministérielles - Page 766
Maisons de l’emploi
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au FCTVAAfin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, issus de la loi n° 2005-32 ...
Publicité des actes d’un EPCI
Les actes pris par les autorités d'un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.Les actes pris par les communautés de communes, comme de tout autre établissement public de coopération ...
Infractions
en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe d'une partie civile, qu'elle soit une commune ou toute autre personne, fixe le montant de la consignation que doit déposer la partie civile en fonction de ses ressources. Le tribunal apprécie souverainement le montant de la ...
Secret de la correspondance
L'ouverture et l'enregistrement des courriers adressés aux élus ne peuvent être effectués par les services de la mairie que dans des conditions recueillant l'accord de leurs destinataires.L'inviolabilité de la correspondance est une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l'article 9 du code civil. Dans ...
Inscription sur les listes
Une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante pour justifier d'un domicile permettant l'inscription sur les listes électorales.Les principes du droit électoral français s'opposent à ce que les inscriptions sur les listes électorales puissent entrer en vigueur sans contrôle préalable de la qualité d'électeur. Une attestation sur ...
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
Déchets
Le maire peut intervenir en matière de nuisances causées par les déchets sur un terrain au titre de ses pouvoirs de police. Il doit, pour ce faire, adresser une mise en demeure à l'auteur des dépôts, assortie d'un délai pour qu'il procède ou fasse procéder à l'enlèvement. Une fois le délai échu, il peut d'office faire enlever les ...
Inhumation
L'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la ...
Marchés de services
S'agissant des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, l'obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics.Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il a été décidé de sécuriser les achats publics en imposant pour les services visés à l'article 30 du code le suivi d'une procédure ...
Casinos
L'article 97 de la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'attribution aux communes d'un prélèvement opéré sur le produit des jeux réalisé par les établissements de jeux. L'article 97 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 parue au Journal officiel de la République française) a modifié ...
