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Réponses ministérielles - Page 766
Chantiers d’insertion
S'agissant plus particulièrement des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, il importe de rappeler que cette obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics. Cette obligation ne s'impose pas dans le cas des subventions, c'est-à-dire de financements accordés de manière unilatérale par ...
Limites de la réforme des lois de 2002 et 2003 sur la dévolution du patronyme
L'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne ...
Financement des écoles
Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence ne créerait pas en lui-même d'obligations Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le ...
Directeur général des services
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniquesLe projet de loi relatif à la fonction publique ...
Procédure adaptée
Les collectivités territoriales ne sont pas obligées de faire valider systématiquement leurs règlements intérieurs relatifs aux MAPA.Le code des marchés publics offre aux acheteurs publics une plus grande liberté de choix des modalités de publicité et de procédure lorsque le recours à la procédure adaptée est autorisé. Lors de ...
Accessibilité des personnes handicapées
Les décrets relatifs au plan d'accessibilité et à la formation en matière d'accessibilité devraient être prochainement publiés.L'article 46 de la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en place d'une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cette ...
Pourvoirs du maire en matière fiscale
Les maires ont la possibilité d'appeler l'attention sur les régularisations nécessaires. L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les ...
Application du Code des marchés publics
Les marchés de services, notamment les juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle, correspondent à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article 28 du code des marchés publics et pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence.Il a été ...
Implantation des éoliennes
La nouvelle procédure de création des zones de développement de l'éolien (ZDE) donne une nouvelle possibilité d'initiative et de concertation aux communes et à leurs groupements.La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les ...
Taxe locale d’équipement et zone d’aménagement concerté
Lorsqu'une commune ayant instauré la taxe locale d'équipement (TLE) est membre d'une communauté de communes et accueille sur son territoire une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s'applique si, classiquement, le coût des équipements publics a été mis à la charge des ...
