Réponses ministérielles : des réponses à vos questions de droit

Marchés publics 22/12/2006

Procédure adaptée

Les collectivités territoriales ne sont pas obligées de faire valider systématiquement leurs règlements intérieurs relatifs aux MAPA.Le code des marchés publics offre aux acheteurs publics une plus grande liberté de choix des modalités de publicité et de procédure lorsque le recours à la procédure adaptée est autorisé. Lors de ...

Handicap 19/12/2006

Accessibilité des personnes handicapées

Les décrets relatifs au plan d'accessibilité et à la formation en matière d'accessibilité devraient être prochainement publiés.L'article 46 de la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en place d'une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cette ...

Elus 19/12/2006

Pourvoirs du maire en matière fiscale

Les maires ont la possibilité d'appeler l'attention sur les régularisations nécessaires. L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les ...

Marchés publics 18/12/2006

Application du Code des marchés publics

Les marchés de services, notamment les juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle, correspondent à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article 28 du code des marchés publics et pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence.Il a été ...

Aménagement du territoire 15/12/2006

Taxe locale d’équipement et zone d’aménagement concerté

Lorsqu'une commune ayant instauré la taxe locale d'équipement (TLE) est membre d'une communauté de communes et accueille sur son territoire une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s'applique si, classiquement, le coût des équipements publics a été mis à la charge des ...

Environnement 15/12/2006

Implantation des éoliennes

La nouvelle procédure de création des zones de développement de l'éolien (ZDE) donne une nouvelle possibilité d'initiative et de concertation aux communes et à leurs groupements.La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les ...

Environnement 13/12/2006

Bruit et plan local d’urbanisme

Une commune peut décider de modifier son PLU la réaliser de murs anti-bruits suffisantPour se protéger du bruit, à proximité immédiate d'une infrastructure routière, il existe plusieurs types de réponses : l'isolation des constructions avec notamment des doubles vitrages ou doubles fenêtres, ou la construction d'un écran suffisamment ...

Fonction publique 13/12/2006

Dérogations pour activité complémentaire

Le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique prévoit une simplification du régime des cumuls d'activité tout en maintenant un régime d'interdiction de principe.

Sécurité 12/12/2006

Protection des personnes exerçant des fonctions publiques

Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.L'article 433-3 du code pénal (ainsi que l'article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d'actes d'intimidation commis envers ...