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Fonction publique

Directeur général des services

Publié le 22/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l’emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l’emploi de directeur général des services techniques
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, actuellement en cours d’examen par le Parlement, comporte une disposition relative à l’abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l’emploi de directeur général des services dans les communes. S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l’emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l’emploi de directeur général des services techniques. C’est donc un très important abaissement qui est engagé en la faveur des EPCI, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d’autorité à même de développer l’activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs. L’alignement total des fonctions de direction d’une commune et de ceux d’un EPCI n’est pour l’heure pas envisagé. En effet, si les communes disposent de compétences générales, les EPCI détiennent des compétences d’attribution, donc plus limitées. La nouvelle limite fixée par le projet de loi est apparue, à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, comme la plus adaptée aux besoins actuels.

Références

Voir QE de M. J.-L. Reitzer JOAN 12 décembre 2006, p. 13016, n° 91914

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