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Elus

Pourvoirs du maire en matière fiscale

Publié le 19/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les maires ont la possibilité d’appeler l’attention sur les régularisations nécessaires. L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Dans ce cadre, les maires ont la possibilité d’appeler l’attention des services fiscaux sur les activités qui leur semblent être exercées sans donner lieu à une inscription au rôle de taxe professionnelle, afin qu’il puisse être procédé, si nécessaire, aux régularisations utiles. Bien entendu, l’administration fiscale à laquelle une entreprise serait signalée s’interrogera sur l’ensemble du dossier fiscal de celle-ci et procédera, en tant que de besoin, compte tenu des spécificités de la fiscalité directe locale, à son imposition aux autres impôts dont elle pourrait relever.

Références

Voir QE de M. Morel-A-L'Huissier Pierre, JOAN 12 décembre 2006, p. 129876, n° 105259

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