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Réponses ministérielles - Page 678
Prime de solidarité active – Bénéficiaires
La prime de solidarité active (PSA) est une prestation exceptionnelle qui sera versée en une seule fois, en avril, par les caisses d'allocations familiales. Elle va concerner 3,8 millions de foyers bénéficiaires d'aides et ou de minima sociaux, dont principalement des travailleurs, salariés modestes et chômeurs qui bénéficient des aides au ...
Information des élus – Audit
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur un refus de communication et d'établir si celui-ci a pu porter atteinte au droit à l'information des conseillers municipaux et affecter leur décision.Selon le principe posé par l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le ...
Représentation de la collectivité – refus
La désignation, par les conseils généraux et régionaux, de leurs représentants ou délégués dans les organismes extérieurs n'est pas subordonnée, dans tous les cas, à un acte de candidature des personnes intéressées. Aussi, des conseillers généraux et régionaux peuvent être élus par leur assemblée, sans avoir été candidats ...
Lutte contre l’habitat indigne – Procédure de péril
Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d'un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d'office. Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale ils n'offrent pas les ...
Installation de panneaux photovoltaïques – Régime de déclaration
Le régime juridique diffère selon que les panneaux sont installés sur une maison ou à même le sol.L'article R421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison ...
Compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec le plan d’occupation des sols
L'autorité confrontée aux dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) incompatibles avec un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) postérieur devra les écarter au profit de celles du POS précédent. Si les dispositions de ce POS sont également incompatibles avec le SCOT, l'autorité administrative devra appliquer le règlement ...
Protection fonctionnelle des agents – Faute personnelle
Si la procédure pénale révèle qu'un agent n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial de la collectivité d'accorder la protection.Selon les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 ...
Délégation de l’exploitation d’une source d’eau chaude
Pour que le transfert par une commune de l'exploitation d'une source d'eau chaude naturelle à une entreprise constitue une délégation de service public (DSP), il faut notamment que cette exploitation soit déclarée d'intérêt public. Aux termes de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «une délégation ...
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le titulaire du droit de préemption ne saurait être obligé de notifier sa décision à l'acquéreur évincé d'un bien. L'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme, applicable aux aliénations soumises au droit de préemption urbain, précise que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) «doit être présentée en quatre exemplaires et ...
