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Urbanisme

Maitrise d’ouvrage

Publié le 16/06/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage pour la construction ou réhabilitation d’une caserne de pompiers, le maitre d’ouvrage délégué ne peut apporter un concours financier qui ne lui serait pas remboursé.

La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de l’article L1424-12 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que «le SDIS construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement». Le SDIS peut confier la responsabilité de cette opération, sur sa demande, à la collectivité propriétaire du bien mis à disposition sur le fondement de l’article L1424-18 du CGCT, aux termes duquel «sur sa demande, la commune, l’EPCI ou le département peut se voir confier, par le SDIS, la responsabilité d’une opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou d’équipement d’un centre d’incendie et de secours existant à la date de mise à disposition».

Toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’à la collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. S’agissant des constructions nouvelles, la décision appartient au SDIS. Cette compétence lui permet soit d’agir directement en qualité de maître d’ouvrage, soit de confier cette opération à un maître d’ouvrage délégué en application de la loi maîtrise d’ouvrage public (MOP). Si le SDIS décide de confier l’opération à un maître d’ouvrage délégué, il est rappelé que les missions du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué sont clairement identifiées par la loi, le principe étant que le mandataire agit pour le compte du maître d’ouvrage.

Ainsi, la délégation de maîtrise d’ouvrage ne fait pas perdre à la collectivité mandante sa qualité de maître d’ouvrage. À ce titre, certaines missions ne peuvent en aucun cas être déléguées à un mandataire : il en est ainsi du financement de l’ouvrage qui est une prérogative du maître de l’ouvrage. Rien n’interdit toutefois au maître d’ouvrage délégué de faire l’avance des fonds nécessaires à la réalisation des travaux, à charge pour le maître de l’ouvrage de les lui rembourser.

En revanche, la loi, dans son article 5 b, exclut la possibilité pour un maître d’ouvrage d’apporter un concours financier qui ne ferait pas l’objet d’un remboursement. S’agissant des possibilités de cofinancement, dans le cadre d’opérations immobilières décidées par le SDIS, et si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au SDIS d’exiger des collectivités une participation financière directe aux opérations de constructions de casernes, rien n’interdit à une commune d’apporter, si elle le souhaite, un financement supplémentaire au SDIS sous forme de subventions afin de réaliser une telle opération d’investissement.

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