Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles - Page 674

Urbanisme 11/07/2006

Constructions illégales –

La publication au fichier immobilier de la décision de justice pénale de destruction de construction illégale, à l'initiative de l'autorité administrative compétente pour son exécution, peut se faire dans le cadre des règles de publicité foncière. En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge ...

Marchés publics 10/07/2006

Composition de la commission d’appel d’offres

Les changements politiques susceptibles d'intervenir en cours de mandature peuvent remettre en cause la composition de la commission d'appel d'offres. En application de l'article 22 du code des marchés publics, les membres des commissions d'appel d'offres des communes, que celles-ci aient ou non plus de 3500 habitants, sont élus au sein du ...

Finances 07/07/2006

Communication

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre sont destinataires chaque année des rôles d'impôts locaux. En application de textes remontant à 1811, les communes reçoivent également la matrice cadastrale. Ces diffusions, qui se présentaient jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'éditions sur papier ...

Fonction publique 06/07/2006

Statut – Agents de développement économique

Les agents de développement économique peuvent être intégrés à différents cadres d'emploi en fonction de leurs qualifications. La problématique de la reconnaissance statutaire des fonctions liées au développement local a fait l'objet d'une réflexion approfondie, en particulier au sein du groupe de travail sur le réaménagement des ...

Administration et services publics 05/07/2006

Domaine public – Redevance d’occupation

Le maire dispose de différents moyens pour protéger le domaine public sur lequel il a délivré des autorisations d'occupation temporaire. Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment ...

Administration et services publics 04/07/2006

Violences urbaines – Assurances

Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre un mécanisme général de prévention et de traitement des problèmes d'assurance des collectivités territoriales. La question de la responsabilité sans faute de l'État du fait des dommages engendrés par les violences urbaines de la fin d'année 2005 a fait l'objet d'une analyse juridique ...

Administration et services publics 03/07/2006

Agences postales – Responsabilités

Les conventions signées entre la Poste et les communes définissent la répartition des responsabilités en cas de mise à disposition d'agents territoriaux à la Poste. . Les agences postales communales concourent à l'exercice de la mission d'aménagement du territoire, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes ...

Urbanisme 30/06/2006

Biens sans maîtres

Un immeuble pour lequel la taxe foncière n'est pas mise en recouvrement du fait de sa modicité peut également être présumé sans maître si, en outre, son propriétaire est inconnu.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes ...

Administration et services publics 29/06/2006

Etat civil – célébration des mariages

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la rédaction de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Désormais, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou ...

Administration et services publics 29/06/2006

Gens du voyage – Réparation des dommages

Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police classiques pour préserver le domaine public de la commune des atteintes éventuellement dues au stationnement illégal des gens du voyage. En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement