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Réponses ministérielles - Page 619
Propagande électorale et fichiers
En dehors des périodes prohibées, il est possible d’utiliser des fichiers commerciaux pour la propagande électorale, à condition que la dépense soit inscrite aux comptes de campagne du candidat.
Pouvoirs du maire envers l’entretien des terrains non bâtis
Même en l’absence de décret d’application, le maire peut utiliser son pouvoir de police spéciale pour des motifs d’environnement, pour mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis, quand ils sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes ...
Identité des cendres
L'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées dans un jardin du souvenir doit être inscrite sur un équipement dédié à cet effet, ces informations doivent être conservées durant un délai raisonnable fixé par la commune.
Régime des concessions funéraires et personnes inhumées
Il n'est pas envisageable de permettre l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne qui n'est pas formellement désignée dans l'acte.
Expression de l’opposition et notion de groupe d’élus
La notion de groupe d’élus ne s’applique pas pour les publications municipales. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression réservé aux seuls élus minoritaires.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Modalités de transmission des résultats
Il n’est pas envisagé de mettre en place une télétransmission des résultats électoruax
Précisions concernant l’équipement des feux tricolores pour les malvoyants
L’équipement des feux tricolores par des dispositifs destinés aux personnes malvoyantes est obligatoire sur les voies nouvelles ouvertes à la circulation ou à l’occasion de travaux sur les voies existantes.
Des aides pour les riverains uniquement
Le crédit d’impôt pour les travaux de renforcement du bâti des habitations situées en périmètre Seveso ne s’applique qu’aux propriétaires occupants.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en Languedoc-Roussillon
Les mesures d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquées au titre des années 2007, 2008 et 2009 sont reconduites pour 2010 en Languedoc-Roussillon.Ces dispositions ont permis aux viticulteurs qui en ont fait la demande de bénéficier d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...
