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Réponses ministérielles - Page 619
50 PPRT approuvés à ce jour
A ce jour, 335 plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003, ont été prescrits (soit 80 % des 420 PPRT à mettre en œuvre) et 50 d'entre eux sont approuvés.
Détail des règles concernant l’option pour la TVA pour les opérations d’aménagement de lotissements communaux
Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui soumet de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux ...
Indemnité d’accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat
Le projet de décret précisant les modalités d'application de l’indemnité d'accompagnement à la mobilité est en cours de finalisation et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.
Eboulements et de chutes de pierres : la jurisprudence encadre suffisamment
Les contentieux en matière d'éboulements et de chutes de pierres sur le domaine ferroviaire ou autoroutier sont largement encadrés par la jurisprudence. Le ministère de l’Intérieur n’envisage pas d'introduire de dispositions législatives ou réglementaires particulières dans ce domaine.
Scolarisation dans une autre commune : l’arbitrage du préfet peut être demandé
Un enfant qui change de commune de résidence peut continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire. Mais en cas de contestation sur le bien fondé de cette participation financière, le maire peut demander au ...
Développer le potentiel touristique de l’espace rural : les projets en cours
Interrogé sur l'avenir du tourisme en zone rurale, le secrétariat d’Etat cite le label « Grand itinéraire culturel », le schéma national des véloroutes et voies vertes, le label « Vignobles et découvertes », la numérisation du patrimoine culturel et la plate-forme d'appui national au tourisme rural.
Ouverture à la concurrence : le rapport Grignon avant la fin de l’année ?
Francis Grignon, sénateur (UMP) du Bas-Rhin, remettra son rapport sur les questions posées par l’ouverture à la concurrence des TER « d'ici à la fin de l'année 2010 après consultation des régions », selon le ministère chargé des Transports. Ce document était à l’origine attendu pour le printemps.
Vers une réforme de l’indemnité de résidence des fonctionnaires
Un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
RGPP et services déconcentrés de l’Etat : Quel avenir pour la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES) ?
Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale tant au plan régional, national, qu'européen et international que menait la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) sont reprises dans les attributions de la direction générale de la ...
Précisions sur le calcul de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
