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Logement

Mise en œuvre de la réquisition

Publié le 27/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».

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La procédure de réquisition issue de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 et codifiée dans l’article L. 641-1 du Code de la construction et de l’habitation est applicable dans les villes où sévit une grave crise du logement.

Cette notion a été définie par un arrêt du Conseil d’Etat rendu en assemblée le 11 juillet 1980 comme étant « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population ».

La procédure liée à ce régime requiert, entre l’intention de réquisitionner et la remise effective des locaux aux bénéficiaires concernés, des délais relativement longs en raison de la durée de l’enquête à mener pour le recensement des locaux susceptibles d’être vacants et des travaux à réaliser qui s’avèrent dans la plupart des locaux, particulièrement lourds.

Cette procédure reste une solution très marginale. Elle ne répond pas à des situations d’urgence comme les périodes de grand froid, ni à celles qui nécessitent un relogement rapide tel que celui des familles.

La dernière campagne de réquisition, en date de 2001, n’a pas donné de résultats significatifs.

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