Commissions départementales d’équipement commercial

Moyens de fonctionnement

Par • Club : Club Techni.Cités

Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.

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Depuis la mise en place des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), des personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de consommation sont amenées à siéger dans ces commissions à titre d’expert.
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État est également applicable : aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements cités au décret.
Ces modalités peuvent s’appliquer non seulement aux fonctionnaires civils, aux militaires et aux magistrats, mais également à des personnalités qualifiées extérieures aux corps des services de l’État, à la retraite ou en activité et, dans cette dernière hypothèse, quel que soit le statut dont relève leur emploi.
L’article 2 ajoute : « Pour l’application du présent décret, sont considérés comme : (…) 5° Personne participant à un organisme consultatif ou qui intervient pour le compte des services et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements mentionnés à l’article 1er ; ». Ce décret est applicable à la situation décrite et permet donc de rembourser les frais de ces personnalités qualifiées sur la même base forfaitaire que celle qui est applicable aux fonctionnaires civils. Les taux de ces remboursements sont définis par des arrêtés régulièrement révisés.
Ces frais recouvrent la prise en charge des frais de transports sur présentation de justificatifs, des indemnités de mission qui ouvrent droit, sous certaines conditions, au remboursement forfaitaire de frais de repas, et, le cas échéant, de frais d’hébergement. De même, l’utilisation du véhicule personnel peut ouvrir droit à remboursement sous forme d’indemnités kilométriques.

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