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Fiscalité locale

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social

Publié le 25/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.

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Les logements cédés par la société Icade sont majoritairement acquis à l’aide de prêts à usage social (PLS).
Or les compensations d’exonérations liées aux opérations financées au moyen d’un PLS suivaient le régime suivant avant l’adoption de l’amendement à l’Assemblée nationale :

  • de la 1re à la 15e année, la compensation n’intervenait que si la perte de recettes était supérieure à 10 % du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la collectivité (allocation de l’État égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la TFPB) ;
  • de la 16e à la 25e année, la compensation était intégrale.

À l’inverse, les exonérations de TFPB relatives aux logements construits ou acquis à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAT) ou de prêts locatifs à usage social (PLUS) étaient compensées intégralement aux collectivités de la 1re à la 25e année. Néanmoins, depuis les lois de finances pour 2009 (art. 48) et pour 2010 (art. 47), ces compensations d’exonération de TFPB relatives aux logements sociaux ont été minorées en tant que variables d’ajustement au sein de l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités locales. La compensation est depuis lors de l’ordre de 83 % Il est en outre rappelé qu’alors que l’allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts (CGI) ne devait viser que les logements pour lesquels la décision d’octroi de la subvention ou de prêt intervenait entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, l’article 6 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) a prorogé cette mesure en prévoyant l’allongement de la durée des exonérations précitées pour les logements pour lesquels la décision d’octroi de la subvention ou de prêt intervient jusqu’au 31 décembre 2014. Corrélativement, l’article 6 précité maintient la compensation aux communes de la perte de recettes liées à la prorogation de cette mesure.
Dans le cadre du débat sur la cession du pôle logement de la société Icade, l’amendement n° 767 adopté pendant le débat parlementaire à l’Assemblée nationale sur la loi de finances pour 2010 a élargi le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits au moyen de PLAI ou PLUS aux logements acquis à l’aide d’un PLS, c’est-à-dire sans l’application d’une franchise de 10 %. Le vote de cet amendement, traduit par l’article 48 de la loi de finances 2010, permet donc d’attacher aux opérations d’acquisitions de logements financées par le biais d’un PLS, soit la majorité des logements cédés par la société Icade, une compensation intégrale aux communes et à leurs groupements de la perte de recettes y compris entre la 1re et la 15e année d’exonération, minorée des coefficients d’abattement prévus au sein des articles 48 de la loi de finances pour 2009 et 47 de la loi de finances pour 2010.

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