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Réponses ministérielles - Page 617
Sanction
Lorsque le comptable paie un mandat de subvention supérieur à 23.000 euros sans disposer d’une convention, il a manqué à ses contrôles et est constitué en débet par le juge.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social
Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.
Simplification de la délivrance des cartes d’identité
Deux circulaires ont simplifié les modalités de renouvellement des pièces d’identité.
Modalités des concessions
Une commune peut proposer l'octroi d'une concession sur un emplacement de cimetière à l'ensemble des ayants droit des personnes qui y sont déjà inhumées. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'appliquer la procédure de reprise de terrain commun.
Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution
Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.
Conditions de vote des assemblées locales
Le vote au sein des assemblées a lieu au scrutin secret, mais l’usage d’isoloirs n’est pas prescrit par la loi.
Pouvoirs du maire
Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.
Fonction
Les conventions de projet urbain partenarial ont vocation à être passées dans des zones non pourvues en équipements publics.
Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure
Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.
Surveillance des chiens dangereux
Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.
