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Pouvoirs de police du maire

Surveillance des chiens dangereux

Publié le 19/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.

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La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d’être titulaires d’un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence.

Attestation d’aptitude – Parmi les conditions préalables à l’obtention de ce permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d’aptitude.

Cette formation d’une durée de sept heures qui, aux termes de l’article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime, porte sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, vise à inculquer aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés au sens de l’article L.211-12 du même code, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la détention de leur animal.

Son contenu, fixé par l’article 4 de l’arrêté du 8 avril 2009, consiste en un rappel des objectifs et des enjeux de la loi du 20 juin 2008, l’acquisition de connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien, et sur les comportements agressifs et leur prévention.

Volet pratique – Ces trois parties théoriques sont complétées par un volet pratique consistant en démonstrations et mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes procédant à l’élevage de chiens de 1re ou 2e catégorie, pour peu qu’elles gardent l’animal au-delà de sa période de sevrage à partir de laquelle le permis provisoire de détention est nécessaire.

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