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Pouvoirs du maire

Publié le 20/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.

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Les règles relatives à l’exploitation et à l’aménagement des établissements recevant du public sont fixées par le Code de la construction et de l’habitation, et notamment par les articles R.123-1 et suivants.

Eu égard aux graves conséquences que représentent les manquements à ces règles de sécurité pour le public fréquentant ces lieux, la réglementation actuelle a prévu un certain nombre de sanctions administratives et pénales.

Amende – Ainsi, en cas d’ouverture d’un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l’article R.152-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l’exploitant, est puni d’une amende afférente aux contraventions de 5e classe.

Il en est de même en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture d’établissement pris par le maire, sur le fondement d’une infraction aux dispositions des articles R.123-1 et suivants précités.

Toutefois, le régime des sanctions pourra être réexaminé dans le cadre des travaux de réflexion liés au groupe de travail sur le décret relatif aux commissions de sécurité, qui débuteront prochainement.

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