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Scrutin

Conditions de vote des assemblées locales

Publié le 21/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le vote au sein des assemblées a lieu au scrutin secret, mais l’usage d’isoloirs n’est pas prescrit par la loi.

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Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des assemblées locales a lieu au scrutin secret.

Les dispositions de l’article L. 62 du code électoral qui prescrivent l’usage d’isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas, en l’espèce, applicables.

Si le recours à un isoloir n’est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s’oppose en revanche à ce que les élus en demandent l’installation.
En cas de refus, ils ne pourront toutefois saisir le tribunal administratif pour contester la validité du vote sur ce motif.

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