Fiscalité locale

Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure

Par • Club : Club Techni.Cités

Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.

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La taxe locale sur la publicité extérieure, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition locale communale.

Aux termes de l’article L.2333-6 du CGCT, une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ou zones d’activités économiques d’intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale.

Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

L’EPCI se substitue alors à la commune membre pour l’ensemble des délibérations relatives à cette taxe sur le périmètre de la voirie d’intérêt communautaire et des zones concernées.

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