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Réponses ministérielles - Page 609
Recouvrement des amendes liées aux infractions
Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Participation au coût des équipements publics
Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.
Droit d’accès au règlement des établissements
Le règlement de fonctionnement de chaque établissement ou service social ou médico- social doit être à la disposition du public et des usagers.
Dons et réduction d’impôts
Les versements effectués par le candidat ou l'un des colistiers, ou leurs suppléants, à leur propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons donnant droit à dégrèvement d’impôt.
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.
Baisse des plafonds de revenus
Les plafonds de revenus ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
Missions des observatoires départementaux
Un décret paru le 1er mars définit les modalités de recueil, d'analyse et de transmission aux ODPE et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) des données anonymisées recueillies par les cellules départementales sur les enfants en danger.
Consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.
Assainissement non collectif – Modalités d’évacuation
Différentes modalités d’évacuation des eaux usées sont possibles selon la variabilité des sols.
