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Réponses ministérielles - Page 609
Parité avec le secteur public
Lorsque la commune d'accueil et la commune de résidence d’un élève ne sont pas du même département, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département de la commune de résidence.
Impact de la taxe sur la publicité extérieure
Il revient aux communes et à leurs groupements de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.
Conditions du changement de sexe
Le juge peut autoriser le changement de sexe lorsque les traitements médicaux ont rendu le changement de sexe irréversible.
Impossibilité des cessions gratuites de terrains
Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.
Limitation des recours abusifs
Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.
Intégration des ingénieurs d’Etat dans la FPT
En réponse aux inquiétudes des ingénieurs de l’Etat quant à leur place dans les départements, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique évoque les échelons provisoires accessibles uniquement aux agents de l’Etat.
Recrutement de personnels médicaux
L’accès aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et de soins territoriaux a été facilité.
Préjudices liés à des travaux
Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.
Traitement des eaux usées
Dès lors qu'une zone d'assainissement collectif est dessinée sur le territoire de la commune, cette dernière doit construire un réseau de collecte des eaux usées pour cette zone d'assainissement collectif et s'équiper d'une station de traitement des eaux usées.
Performance énergétique des logements – sanctions
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique des logements mis à la vente ou loués doit être précisé dans les annonces, sous peine d’application des sanctions de droit commun.
