- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 606
Statut des cendres – Lieu de détention
Une association qui détenait des urnes cinéraires avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 peut continuer à les conserver.
Délégation au maire
Les délégations au maire en matière de marchés publics ne sont plus limitées aux avenants d’un montant inférieur à 5%.
Irrégularités dans l’arrêté d’organisation
L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Utilisation de matériaux particuliers
Il n’y a pas d’opposition par principe à l’utilisation de PVC sur des bâtiments situés dans le voisinage de bâtiments protégés.
Cessation progressive d’activité
Le relèvement de l’âge de la retraite s’applique aux agents qui bénéficient du dispositif de cessation progressive d’activité.
Cadre d’attribution des logements
Les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.
Conditions d’agrément des sous–traitants
Lorsque la demande de sous – traitance est présentée après le dépôt de l'offre, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement font l'objet d'un acte spécial, qui peut être signé par le pouvoir exécutif lorsqu’il a reçu délégation de l’assemblée délibérante pour le faire.
Maîtrise d’ouvrage
Plusieurs solutions juridiques permettent à des collectivités publiques de réaliser en commun des travaux relevant de compétences différentes.Lorsque les ouvrages peuvent être réalisés séparément mais qu'il est plus opportun de les faire en commun ou lorsqu'ils sont tellement imbriqués qu'il est impossible ou très difficile d'envisager ...
Procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre
Les marchés de maitrise d’œuvre peuvent être passés selon différentes procédures, qui nécessitent toutes l’intervention d’un jury.
Qualité d’électeur pour les élections aux CTP et CAP
Elle découle de l'objet de ces instances consultatives et de la situation statutaire de ces agents.
