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Réponses ministérielles - Page 584
Syndicat de communes – Composition
La représentation des communes au comité d'un syndicat de communes peut être déterminée, soit à raison de 2 délégués par communes, soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition ainsi déterminés.
Age de scolarisation
L'âge de l'enfant scolarisé est indifférent pour la mise en oeuvre du mécanisme de répartition des charges de fonctionnement entre commune de résidence de l’enfant et commune de scolarisation.
Elagage des arbres débordant sur la voie publique – Compétence
Concernant les plantations issues des propriétés riveraines qui empiètent sur des parties de routes départementales, dès lors qu'elles sont situées en agglomération, c'est le maire, dans le cadre des pouvoirs de police qui peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété.
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
Schéma départemental de coopération intercommunale – Procédure
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a un pouvoir d’amendement quant au schéma de coopération intercommunale (SDCI).
Accessibilité des logements
La même réglementation s’applique en matière d’accessibilité au logement social et au logement privé.
Elaboration des schémas de cohérence territoriale – Compétence
L'élaboration des SCOT relève par nature, des seuls établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes fermés.
Permis de construire
Une personne non propriétaire d’un terrain peut déposer une demande de permis de construire sur ce terrain dans certaines conditions
Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges
Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
EPF – Délégation du droit de préemption
Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.
