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Réponses ministérielles - Page 584
Dans quelles conditions le détachement d’un agent dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le ...
Le mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants doit-il être modifié par le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux ?
Oui. Le mode d'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants, tel qu'il résulte des lois n° 47-1732 du 5 septembre 1947 et n° 82-974 du 19 novembre 1982, a été conçu pour assurer l'expression libre et démocratique des électeurs. Pour autant, le régime électoral actuellement applicable pour les élections ...
Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?
Non. Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen.Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis ...
Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?
Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.Or certaines communes refusent d'appliquer ce ...
Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?
Oui. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de ...
Quel doit être le contenu et la précision du débat d’orientation budgétaire ?
Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M ...
Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?
Non. Le 7e alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour ...
Pour quelles raisons le projet architectural qui accompagne une demande de permis de construire doit-il indiquer les points de raccordement aux réseaux publics ?
Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics.Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du ...
L’accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est- il un droit ?
Non. L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en ...
L’avantage résultant du versement du FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux peut-il être remis en cause si la collectivité ne poursuit pas son effort d’augmentation des dépenses réelles ?
Non. Le 6e alinéa du II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Pour les bénéficiaires du fonds (...) qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 (...), sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 (...), les dépenses à prendre en considération sont, à ...
