Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Laïcité

Une entreprise qui participe à une mission de service public doit-elle faire respecter par ses employés le principe de neutralité ?

Publié le 22/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Oui. Les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d’entretien de locaux de services administratifs sont tenus de respecter à l’identique, en tant que chargés d’une mission de service public, les obligations qui incombent à tous les agents publics, parmi lesquelles figure le respect du principe de laïcité et ce, quel que ce soit leur statut. En effet, le fait qu’ils concourent à l’exercice d’une mission de service public prime sur leur statut. Dans son arrêt du 3 mars 1950 (Dlle JAMET), le Conseil d’État a ainsi jugé que « le devoir de stricte neutralité s’impose à tout agent collaborant à un service public ». Ce principe fait obstacle à ce que les agents publics disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses et à l’identique les agents de droit privé collaborant à une mission de service public.

Cette exigence de nature constitutionnelle est en outre justifiée par la nécessité de protéger les droits des usagers, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 27 novembre 2003 (aff. n° 03LY01392). En outre, la charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007 rappelle que « tout agent public (…) doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience » et que « le fait [pour cet agent] de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ». Le respect du principe de laïcité s’impose donc à l’ensemble des agents sans qu’il y ait lieu de le rappeler expressément dans les cahiers des charges des marchés publics. En ce qui concerne les marchés en cours d’exécution, rien ne fait plus obstacle à ce que la collectivité territoriale exige qu’il soit mis un terme à des comportements constitutifs de manquements avérés à ce principe de laïcité. Dans sa décision 86-217 du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a rappelé que dans les liens contractuels entre le prestataire et son employé le principe de neutralité de service s’impose nécessairement. Enfin, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public montre la volonté de la part des autorités de prévenir les dérives liées à des comportements susceptibles de porter atteinte à la laïcité.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une entreprise qui participe à une mission de service public doit-elle faire respecter par ses employés le principe de neutralité ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement