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Réponses ministérielles - Page 579
Un assistant familial peut-il demander réparation en cas de suspension d’agrément par le conseil général, ensuite rétabli ?
Oui. Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l'article L.421-6 du Code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de ...
Dans quelles conditions le classement d’un terrain en zone constructible par le PLU peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune ?
Aux termes de l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contrôle exercé par les juridictions sur le classement de terrains pollués en zone constructible se limite au contrôle ...
Une SPL peut-elle prendre une participation dans une société commerciale ?
Oui, mais avec un certain risque juridique. L'avant-dernier alinéa de l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la prise de participation d'une société d'économie mixte locale (SEML) dans le capital d'une société commerciale : « toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale ...
Quel doit être le montant du capital d’une SPL comportant à la fois des activités d’aménagement et de construction ?
En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du ...
Comment calculer la redevance pour une place d’amarrage dans un port ?
Les navires de plaisance français désirant effectuer une navigation maritime doivent disposer d'un document administratif délivré par l'administration française. Ce document est, pour les embarcations dont la longueur est supérieure à 7 mètres, un « acte de francisation et un titre de navigation » délivré conjointement par les services ...
Conditions pour mettre fin au contrat d’un agent contractuel territorial
Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai.
Quel est le bilan de l’adoption des plans de prévention des risques inondation ?
Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'Etat adopte des Plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRNi).Ces plans de prévention limitent fortement la constructibilité dans les zones à risque fort et définissent des ...
Quel temps de repos pour les moniteurs de colonies de vacances employés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ?
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité ...
Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois.Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...
