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Réponses ministérielles - Page 575
Qui autorise l’implantation d’antennes relais sur les propriétés privées ?
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur les propriétés privées relève d'un accord entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse d'immeubles en copropriété ou du parc de logement social. Cette implantation est soumise au respect des règles concernant les limites d'exposition du public aux champs ...
Comment les ménages sollicitant un logement social peuvent-ils justifier de leurs revenus quand ils travaillaient et étaient imposés auparavant à l’étranger ?
L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu'il dispose que ...
Quelles sont les conditions de recrutement pour les personnes handicapées dans la fonction publique ?
Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies : soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ; soit par la voie du recrutement contractuel donnant ...
Une piste DFCI peut-elle être utilisée pour la desserte de constructions riveraines ?
Non. En application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale, pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre ...
Les maires ont-ils l’obligation de placer un buste de Marianne dans leur mairie ?
Non. L'apposition dans les mairies de la photographie officielle du président de la République et la présence du buste de la Marianne ne relèvent ni d'un texte législatif ou réglementaire ni d'une règle coutumière reconnue par la jurisprudence. Il est d'un usage courant et conforme à la tradition républicaine.Cette pratique ...
Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?
Non. Les dispositions de l'article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l'état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l'état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques ...
La construction et l’exploitation d’un réseau de télécommunication par les collectivités territoriales constituent-elles une aide d’état ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique reconnaît aux collectivités le droit d'intervenir dans le domaine des communications électroniques, compétence codifiée dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les collectivités peuvent ainsi établir et exploiter des réseaux ...
Est-il envisagé de supprimer l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique 1ère classe ?
Non. Afin d’évoluer dans leur carrière, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent passer le concours interne, externe, ou le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe.Depuis 2010, ils peuvent également avancer au grade supérieur, soit au choix, soit à l’issue d’un examen professionnel dont les épreuves valorisent ...
Les agents des collectivités qui conduisent des véhicules de déneigement doivent-ils avoir un permis spécifique ?
L'article R.221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions ...
Quel est le délai de contestation pour les élections cantonales ?
L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
