- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 572
A partir de quelle date un permis est rétabli, quand la décision de retrait de ce permis est annulée ?
Lorsqu’une décision de retrait d’un permis de construire est annulée, faute d’avoir procédé aux formalités imposées par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant ...
Quel est le classement des voitures écologiques dans les zones d’actions prioritaires pour l’air ?
Le principe des expérimentations zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine et pouvant ...
La présidence d’un comité de pilotage Natura 2000 peut-elle être assurée par un élu local ?
Il convient de se reporter à l'article L.414-2 du Code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R.414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ...
Comment est assurée la protection des dunes, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais ?
Zones de transition entre la terre et la mer, les milieux dunaires du littoral Nord-Pas-de-Calais, qui constituent des espaces particulièrement fragiles, font l’objet d’un certain nombre de protections fortes destinées à en assurer l’intégrité et la pérennité. Ils sont en effet à la croisée de différentes réglementations, qui ...
Des constructions peuvent-elles être envisagées dans des zones inondables mais à risque limité ?
Oui, dans certaines conditions. Les principes et objectifs de la politique de prévention des risques d'inondation définis notamment dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 conduisent à distinguer deux types de zones. D'une part, les zones d'aléa fort, où le niveau de risque implique effectivement de limiter, voire ...
Existe-t-il une définition de la notion de raccordement provisoire aux réseaux, auquel le maire ne peut s’opposer ?
Non. L'article L.111-6 du Code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...
Existe-t-il une définition nationale de la notion de hameau, en continuité duquel une extension d’urbanisation est possible ?
Non. L’artificialisation concerne au premier chef les espaces périurbains où sont situées les terres les plus fertiles, de même que les zones littorales et de montagne. Elle s’étend aussi d’une manière diffuse, par mitage, aux espaces agricoles de zones plus rurales.La préservation des espaces agricoles, enjeu majeur de la loi du 27 ...
Les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint technique de 2e classe chargés d’assurer des tâches de ménage, des gardes d’enfants, d’ATSEM et de confection de repas dans une cantine scolaire peuvent-elles donner lieu à l’attribution de la NBI ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...
En moyenne, les fonctionnaires territoriaux ont acquis 1584 points depuis la création du RAFP
L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et des militaires, un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des ...
Comment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l’école et l’entrée dans le bus scolaire ?
Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures ...
