- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 572
Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?
Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008.Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de ...
Y a-t-il une définition nationale des parties actuellement urbanisées ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain particulier à un moment donné. Les règles sont déterminées par les règlements d'urbanisme locaux ou à défaut par le règlement national d'urbanisme. L'article L.111-1-2 de ce règlement national, qui s'applique lorsque ...
En cas d’exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes en constat de carence au regard de la loi SRU, par quels moyens le préfet peut-il mener des opérations de construction de logements sociaux ?
La bonne réalisation d'une opération envisagée sur un terrain acquis par exercice du droit de préemption peut être assurée par la conclusion entre le préfet et l'organisme bailleur de la convention, visée à l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui identifie la ou les opérations de réalisation ou ...
Loi SRU : à compter de quelle date le droit de préemption est-il transféré au préfet dans les communes en constat de carence ?
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme en introduisant, pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, le transfert de l'exercice du droit de préemption au préfet pour les aliénations portant sur un terrain, bâti ou non bâti ...
Qui est responsable des élèves dans l’intervalle entre la sortie de l’école et la montée dans le bus scolaire ?
Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et ...
Comment est assuré l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires ?
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans ...
Les prestataires juridiques qui déposent une offre à un marché public peuvent-ils produire des références professionnelles non anonymisées ?
Non. Dans sa décision" Communauté urbaine de Lyon" (req. n° 274286 du 7 mars 2005), le Conseil d'Etat a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les ...
Quelles seront les conséquences de la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT ?
Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la ...
Le déménagement d’un débit de boisson au sein d’une même commune est- il soumis à autorisation du préfet ?
La mutation est l'acte par lequel une licence change de propriétaire ou de gérant (article L. 3332-4 du code de la santé publique) ; la translation consiste à déménager un établissement au sein d'une même commune (art. L. 3332-7) tandis que le transfert est le déménagement d'un établissement dans un autre point du département (art. L ...
Peut-on cumuler les années d’activités dans le secteur public et privé pour prétendre à la médaille d’honneur ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail au titre de ses activités dans le secteur privé ne peut se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et ...
