- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 461
Les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel bénéficieront de quotas favorables
Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu jusqu’en 2009, sans contingentement du nombre des lauréats. Tous les lauréats n’ayant ...
Un collège «Architectes des batiments de France (ABF) harmonisera le niveau d’exigence des actes émis
Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi ...
Comment sont désignés les membres des commissions locales ?
Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL). La durée du mandat des membres siégeant au sein de ces deux commissions ...
L’administration peut-elle exiger des usagers la production de copies certifiées conformes ?
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, interdit aux administrations de l'État, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et ...
La durée des marchés publics passés par les collectivités territoriales est-elle libre ?
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur ...
Est-il juridiquement possible de favoriser l’approvisionnement de proximité et le soutien aux produits locaux ?
Alors que l'agriculture française fait face à une concurrence internationale accrue, la restauration collective représente une réelle opportunité pour le secteur agricole de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Même si tous les agriculteurs ne peuvent rentrer dans une ...
A quelles administrations s’applique l’obligation de transparence financière lors du vote des lois de finance ?
En droit budgétaire, il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité publique de se prononcer, en amont, sur l'autorisation de dépenser et de recouvrer, et de constater, en aval, la réalité de l'exécution budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est conforme à l'autorisation. Ainsi, c'est d'abord à chaque assemblée ...
Existe-t-il une réglementation spécifique pour la création par une commune d’un site cinéraire ?
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle ...
Qui peut enclencher un recours gracieux contre un arrêté préfectoral ?
Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. Dans le cas d'une commune, celle-ci est représentée par son maire. Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont ...
Aucune distinction ne doit être faite entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l’hexagone, sous réserve du respect du principe d’égal accès à la fonction publique
La mobilité au sein de la fonction publique s'effectue notamment par la voie de la mutation qui consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance au sein de la même fonction publique. Sous réserve de poste vacant, chaque fonctionnaire peut donc faire acte de candidature et ...
